Conditions générales
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) s'appliquent à toute utilisation du site internet My Secret Survey (ci-après "le Site") ainsi qu’à toutes les prestations de services de client mystère proposées par My Secret Survey. En accédant au Site ou en souscrivant à nos services, vous acceptez les présentes CGU/CGV sans réserve.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser le Site ni les services qui y sont proposés.
2. Mentions légales
Le Site est exploité par : My Secret Survey
Email : contact@my-secretsurvey.com
Téléphone : + 33 06 14 33 93 81
Numéro SIRET : 88848610700020
10 Rue de la paix 75002 Paris
3. Description des services
My Secret Survey propose des prestations de client mystère à destination des entreprises (ci-après "les Clients"). Nos services incluent, sans s'y limiter :
- La réalisation d'enquêtes de satisfaction et d'expérience client anonyme.
- L’analyse de la qualité de service des entreprises.
- La fourniture de rapports détaillés sur les observations effectuées.
Le Site permet aux entreprises de contacter My Secret Survey pour demander un devis, souscrire à nos services, et recevoir les résultats de nos missions.
4. Accès au site
L'accès au Site est gratuit pour tous les visiteurs. Cependant, certains services peuvent être accessibles uniquement sur devis ou via une souscription à nos services professionnels.
Nous nous efforçons de rendre le Site accessible en permanence. Toutefois, l’accès peut être suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
5. Commande de services
a) Processus de commande
Les entreprises peuvent passer commande de nos services de client mystère en nous contactant via le formulaire de contact disponible sur le Site, par e-mail ou par téléphone. Une proposition commerciale sera ensuite établie sous forme de devis, précisant les détails de la mission, les prix, et les conditions d’exécution.
b) Acceptation de la commande
La commande est considérée comme acceptée dès la validation du devis par le Client, par signature ou par e-mail, ce qui entraîne l’acceptation des présentes CGU/CGV. Toute commande validée est ferme et définitive.
c) Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord du Client.
6. Tarifs et modalités de paiement
a) Tarification
Les prix des services sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et sont précisés dans le devis fourni au Client avant la validation de la commande. My Secret Survey se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
b) Paiement
Le paiement des services s'effectue selon les modalités précisées dans le devis (virement bancaire, carte de crédit, etc.). Le paiement doit être effectué dans les délais convenus avec le Client, suivant l’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, My Secret Survey se réserve le droit de suspendre la prestation de services et d’appliquer des pénalités de retard conformément aux taux légaux en vigueur.
7. Exécution des services
a) Délais d’exécution
Les services commandés seront réalisés dans les délais convenus avec le Client, qui sont précisés dans le devis. Les délais sont indicatifs et peuvent être modifiés en cas de circonstances imprévues.
b) Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des services. Il est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations communiquées à My Secret Survey. Toute information manquante ou erronée peut entraîner un retard ou une impossibilité de fournir la prestation, sans que la responsabilité de My Secret Survey ne puisse être engagée.
c) Rapports et livrables
À l'issue de la mission de client mystère, un rapport détaillé sera remis au Client, selon les modalités définies dans le devis. Le rapport comprend une analyse et des recommandations pour l’amélioration des standards qualité en matière d'expérience client.
8. Responsabilité
a) Responsabilité du site
My Secret Survey s'efforce de fournir un service de qualité, mais ne peut garantir que les informations fournies sur le Site sont exemptes d'erreurs ou d'omissions. My Secret Survey ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Site ou les services.
b) Limitation de responsabilité
Dans le cadre de la prestation de ses services de client mystère, la responsabilité de My Secret Survey est limitée au montant de la prestation facturée au Client, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
My Secret Survey ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant de cas de force majeure (grève, panne, catastrophes naturelles, etc.).
9. Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu (textes, images, graphismes, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site sans l’autorisation expresse de My Secret Survey est interdite et constitue une contrefaçon.
Les rapports de missions, analyses et livrables fournis au Client sont également protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent être diffusés, reproduits ou utilisés sans le consentement écrit de My Secret Survey.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation de services sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant, en nous contactant à l'adresse suivante : contact@my-secretsurvey.com
11. Résiliation
En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations, My Secret Survey se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Client peut également résilier le contrat en cas de manquement grave de My Secret Survey à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de My Secret Survey, sauf disposition légale contraire.
13. Modification des conditions générales
My Secret Survey se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toutes nouvelles commandes passées après leur mise en ligne sur le Site. Il vous est conseillé de consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé des mises à jour.